Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le a du 1° de l'article R. 724-9 est supprimé ;

2° Au cinquième alinéa de l'article R. 725-6, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas » ;

3° L'article R. 725-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 725-28.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 725-25, les dispositions de l'article R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale sont applicables. »