Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle et de pénalité des cotisations sociales agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d'une référence réglementaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R724-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification des références aux articles applicables
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-28
A modifié les dispositions suivantes :