En vigueur depuis le 28 décembre 2025
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, a du 4° et 9° de l'article 1er (Modification des règles de la sécurité sociale) et aux 1° et 2° de l'article 3 (Modification des règles de contrôle et de pénalité des cotisations sociales agricoles), qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026, ainsi que des dispositions prévues au 10° de l'article 1er (Modification des règles de la sécurité sociale) qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2027. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées à compter de ces dates.