Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, a du 4° et 9° de l'article 1er (Modification des règles de la sécurité sociale) et aux 1° et 2° de l'article 3 (Modification des règles de contrôle et de pénalité des cotisations sociales agricoles), qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026, ainsi que des dispositions prévues au 10° de l'article 1er (Modification des règles de la sécurité sociale) qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2027. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées à compter de ces dates.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certaines parties qui commenceront plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, a du 4° et 9° de l'article 1er (Modification des règles de la sécurité sociale) et aux 1° et 2° de l'article 3 (Modification des règles de contrôle et de pénalité des cotisations sociales agricoles), qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026, ainsi que des dispositions prévues au 10° de l'article 1er (Modification des règles de la sécurité sociale) qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2027. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées à compter de ces dates.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance