JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, a du 4° et 9° de l'article 1^er et aux 1° et 2° de l'article 3, qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2026, ainsi que des dispositions prévues au 10° de l'article 1^er qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1^er janvier 2027. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées à compter de ces dates.

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Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, a du 4° et 9° de l'article 1

et aux 1° et 2° de l'article 3, qui entrent en vigueur au 1

janvier 2026, ainsi que des dispositions prévues au 10° de l'article 1

qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1

janvier 2027. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées à compter de ces dates.