JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;

Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, notamment son article 8 et son annexe I ;

Vu la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 et L. 561-4-1 ;

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2025,

Décrète :

Article 1

Le décret du 5 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 > > Art. 3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 > > Art. 4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 > > Art. 9 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 > > Art. 15 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 > > Art. 22 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 > > Art. 53 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 > > Art. 55 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 > > Art. 56 > >

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Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.

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Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin