JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 8

Article 8

Le b du 2° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'institution financière n'est pas assujettie à ces obligations en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, elle applique des procédures similaires afin d'identifier les personnes détenant le contrôle ; ».


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Version 1

Le b du 2° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'institution financière n'est pas assujettie à ces obligations en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, elle applique des procédures similaires afin d'identifier les personnes détenant le contrôle ; ».