JORF n°0145 du 24 juin 2025

Loi n°2025-568 du 23 juin 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-568.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 448 ;

Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 628 ;

Discussion les 12 et 13 février 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2025 (TA n° 52).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 343 (2024-2025) ;

Rapport de M. Francis Szpiner, au nom de la commission des lois, n° 463 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 464 (2024-2025) ;

Discussion les 25 et 26 mars 2025 et adoption le 26 mars 2025 (TA n° 93, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1188 ;

Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1367 ;

Discussion et adoption le 13 mai 2025 (TA n° 111).

Sénat :

Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 572 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 573 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 19 mai 2025 (TA n° 124, 2024-2025).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 711-1 et 227-17 du Code pénal

Résumé Cette loi change deux règles du Code pénal pour rendre la justice plus claire.
Mots-clés : Législation Code pénal Réforme juridique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 711-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-17 > >

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Article 2

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Modification des articles 375–1 et L311–5

Résumé La loi modifie les textes de l’article 375–1 du Code civil ainsi que ceux de l’article L311–5 du Code de la justice pénale des mineurs ; son entrée en vigueur est fixée par un décret mais ne peut dépasser le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Mots-clés : Code civil Justice pénale

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Art. 375-1 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L311-5 > >

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Article 3

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Modification des articles du Code des assurances et du Code civil

Résumé La loi change deux règles importantes sur l'assurance et la responsabilité civile.
Mots-clés : Assurance Responsabilité civile Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L121-2, Art. L121-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1242 > >

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Article 4

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Article 4 : Non‑conformité déclarée

Résumé Cette partie de la loi a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Constitution Loi Décision judiciaire

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

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Article 5

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Article 5 : Dispositions non conformes

Résumé Il dit que certaines parties de cette loi ne respectent pas la Constitution.
Mots-clés : Constitution Décision du Conseil constitutionnel Non-conformité

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

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Article 6

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Modification du code juridique

Résumé La loi change quatre articles existants (L112‑15 , L331‑01 , l332‐02 , l433‐06 ) pour créer un nouvel article l333‐01.
Mots-clés : Droit Justice Mineur

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L112-15, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L. 433-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L333-1-1 > >

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Article 7

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Article 7 : Dispositions jugées inconstitutionnelles

Résumé Cet article indique que certaines parties de la loi ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Constitution Loi Décision judiciaire

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

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Article 8

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Modification du texte relatif aux infractions commises par les mineurs

Résumé Cette loi modifie une disposition concernant les jeunes accusés d’infractions et indique quand elle s’applique.
Mots-clés : Justice Mineur

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L322-3 > >

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

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Article 9

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Modification de l'article L423‑9 du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé La loi change une règle sur la façon dont les tribunaux traitent les jeunes qui commettent des infractions.
Mots-clés : Loi Justice pénale Mineurs

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L423-9 > >

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Article 10

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Modification d’articles clés par la loi n°2025-568

Résumé La loi modifie deux textes : celui qui régit la justice pénale pour les mineurs (art L323‑1) et celui qui concerne l’aide aux familles (art L223‑3).
Mots-clés : Justice Familles Réforme

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L323-1 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L223-3 > >

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Article 11

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Révision de l’article L323‑2 – Justice pénale des mineurs

Résumé La loi modifie le texte relatif à l’article L323‑2 afin d’ajuster le traitement juridique réservé aux enfants et adolescents impliqués dans des infractions.
Mots-clés : Loi Justice Mineur

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L323-2 > >

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Article 12

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Article 12 – Non‑conformité

Résumé Cette partie de la loi est jugée non conforme à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Loi

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

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Article 13

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Révision du code de procédure penale et du code de justice penale des mineur

Résumé La loi modifie le texte qui régit l’enquête judiciaire contre un jeune délinquant ainsi que le cadre juridique d’un procès.
Mots-clés : Justice Procédure pénale Mineurs

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L422-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-19 > >

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Article 14

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Modification de l'article L112‑2 du code de la justice pénale des mineurs

Résumé La loi change une règle qui concerne comment les jeunes sont jugés quand ils font des crimes.
Mots-clés : Loi Justice Mineurs

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L112-2 > >

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Article 15

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Article 15 – Non‑conformité déclarée

Résumé Cet article indique que des dispositions de la loi ont été jugées incompatibles avec la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Constitution Décision judiciaire Non-conformité

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

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Article 16

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Modification d’articles du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé La loi modifie trois articles qui définissent le traitement judiciaire des jeunes délinquants.
Mots-clés : Loi Justice pénale Mineurs

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1 > >

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin