Après l'article D. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article D. 322-3-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 322-3-1. - La note de situation prévue par l'article L. 322-3 complète le dernier recueil de renseignements socio-éducatifs dont dispose le service rédacteur de la note.

« Elle contient des éléments actualisés relatifs à la situation familiale, matérielle, sociale, scolaire, professionnelle, sanitaire et judiciaire du mineur.

« Elle comporte une analyse de la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative au sens de l'article D. 322-2.

« Elle est accompagnée d'une copie du recueil de renseignements socio-éducatifs qu'elle complète. »