Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales et des règles de fonctionnement du conseil de discipline
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 34, Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des modalités d'organisation et de réunion du conseil de disciplineDécret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 2 : Sélection des représentants du personnel dans les conseils de discipline
→ Version 7 : Modification des références légales et procédures de sélection des représentants du personnelDécret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 4 : Droits du fonctionnaire dans une procédure disciplinaire
→ Version 3 : Modification des références réglementaires
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 17, Art. 33