A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 34 → Version 1Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 36 → Version 1
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 34, Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 1 → Version 7Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 2 → Version 7Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 4 → Version 3Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 5 → Version 2Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 17 → Version 3Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 33 → Version 2
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 17, Art. 33