Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 septembre 2025 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 17 septembre et 8 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 > > Art. 34, Art. 36 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 17, Art. 33 > >
1 version
6 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 37-2 > >
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1 modifié
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel