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Décret n°2025-1189 du 8 décembre 2025

étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du conseil de discipline

Résumé. Ce décret précise les règles de fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 septembre 2025 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 17 septembre et 8 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des références légales et des règles de fonctionnement du conseil de discipline

Résumé. Le décret met à jour les références légales et clarifie les règles de fonctionnement du conseil de discipline.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des lieux de réunion du conseil de discipline

Résumé. La modification précise les lieux de réunion du conseil de discipline selon qu'un centre de gestion assure son fonctionnement ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Décret n°2025-1189 du 8 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3