Créé le 19 septembre 1989 · En vigueur depuis le 11 décembre 2025
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux conseils de discipline placés auprès des collectivités et établissements dont les personnels sont soumis au statut particulier prévu à l'article L. 417-1 du code général de la fonction publique.
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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1189 du 8 décembre 2025art. 1
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux conseils de discipline placés auprès des collectivités et établissements dont les personnels sont soumis au statut particulier prévu àl'article L. 417-1 du code général de la fonction publique.
En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au mercredi 10 décembre 2025
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux conseils de discipline placés auprès des collectivités et établissements dont les personnels sont soumis au statut particulier prévu au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.