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Décret n°2025-1179 du 8 décembre 2025

pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025

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Répartition des crédits budgétaires pour 2025

Résumé. Le décret du 8 décembre 2025 explique comment l'argent de l'État est partagé entre les ministres pour l'année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 44 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 (Loi de finances pour l'année 2025) de finances de fin de gestion pour 2025 ;

Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 (Répartition du budget de l'État pour 2025) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Attribution des crédits budgétaires aux ministres

Résumé. Un décret du 8 décembre 2025 précise comment les crédits budgétaires pour l'année sont attribués aux ministres.

Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et par la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 (Loi de finances pour l'année 2025) de finances de fin de gestion pour 2025 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Attribution des crédits budgétaires aux ministres

Résumé. Un décret précise comment les crédits budgétaires pour 2025 sont attribués aux ministres, en suivant des annexes spécifiques.

Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et par la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 (Loi de finances pour l'année 2025) de finances de fin de gestion pour 2025 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Répartition des crédits budgétaires pour 2025

Résumé. L'article explique comment les crédits budgétaires pour l'année 2025 sont répartis et mis à disposition des ministres.

Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et par la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 (Loi de finances pour l'année 2025) de finances de fin de gestion pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Répartition des crédits budgétaires pour 2025

Résumé. Un décret précise comment les crédits budgétaires pour 2025 sont répartis et mis à disposition des ministres.

Les crédits ouverts par loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et par la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 (Loi de finances pour l'année 2025) de finances de fin de gestion pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Attribution des autorisations de découvert aux ministres

Résumé. Les autorisations de découvert pour les comptes de commerce sont attribuées aux ministres selon un décret.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Attribution des autorisations de découvert pour les comptes d'opérations monétaires

Résumé. L'article précise comment les autorisations de découvert pour les comptes d'opérations monétaires sont attribuées aux ministres selon une annexe spécifique.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'action et des comptes publics doit s'occuper de la mise en œuvre du décret.

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsables des programmes budgétaires 2025

Résumé. Le décret indique quels ministres sont en charge des différentes dépenses de l'État pour 2025.
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Responsables des crédits budgétaires en 2025

Résumé. Le décret de 2025 indique quels ministres sont responsables des dépenses pour chaque programme budgétaire.
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Responsables des crédits budgétaires pour 2025

Résumé. Le décret indique quels ministres sont responsables des budgets des différents programmes pour l'année 2025.
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Attribution des crédits ministériels pour 2025

Résumé. Le décret indique quels ministres gèrent l'argent pour différents projets en 2025.
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Autorisation des découverts pour les ministres en 2025

Résumé. Le décret de 2025 liste les ministres qui peuvent utiliser des découverts pour financer certaines missions.
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Désignation d'un ministre pour les autorisations de découverts

Résumé. Un décret de 2025 nomme un ministre pour gérer les autorisations de découverts dans trois programmes monétaires.

Fait le 8 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2025

Décret n°2025-1179 du 8 décembre 2025
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