Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 44 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Décrète :
Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.
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Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.
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Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.
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Les crédits ouverts par loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
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Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.
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Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.
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La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin