JORF n°0288 du 9 décembre 2025

Article 1

Article 1

Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.


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Version 1

Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.