Les crédits ouverts par loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.