Décret n°2025-1179 du 8 décembre 2025

Article 6

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Article 6

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Attribution des autorisations de découvert pour les comptes d'opérations monétaires

Résumé. L'article précise comment les autorisations de découvert pour les comptes d'opérations monétaires sont attribuées aux ministres selon une annexe spécifique.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

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