Décret n°2025-1179 du 8 décembre 2025

Article 7

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Article 7

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'action et des comptes publics doit s'occuper de la mise en œuvre du décret.

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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