Décret n°2025-1179 du 8 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Attribution des autorisations de découvert aux ministres

Résumé. Les autorisations de découvert pour les comptes de commerce sont attribuées aux ministres selon un décret.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.

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Source : Légifrance