En vigueur depuis le 10 décembre 2025
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Attribution des autorisations de découvert aux ministres
Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.