Les établissements autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée (Autorisation expérimentale de rémunération forfaitaire pour l'hospitalisation à domicile des patients cancéreux)Art. 50Autorisation expérimentale de rémunération forfaitaire pour l'hospitalisation à domicile des patients cancéreuxCertains hôpitaux peuvent être payés pour aider les patients cancéreux à être soignés à domicile pendant trois ans, si le Gouvernement le permet. sont désignés dans chaque région par l'agence régionale de santé à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêts. Le nombre d'établissements retenus ne peut dépasser dix par région.
Les établissements doivent, pour être retenus, avoir candidaté avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et répondre aux conditions suivantes :
1° Disposer de l'autorisation prévue au 3° de l'article R. 6123-86-1 du code de la santé publique (Autorisation des traitements contre le cancer)Art. R.6123-86-1Autorisation des traitements contre le cancerLes hôpitaux peuvent obtenir une autorisation pour traiter le cancer par chirurgie, radiothérapie ou médicaments. ou accordée au titre du 4° de l'article R. 6123-87 du même code (Définition de la chirurgie oncologique)Art. R.6123-87Définition de la chirurgie oncologiqueLa chirurgie oncologique est un traitement pour guérir le cancer, incluant différentes techniques comme la chirurgie conservatrice et la reconstruction immédiate. dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mai 2023 ;
2° Etre associés, dans les conditions prévues à l'article R. 6123-90-1 ou à l'article R. 6123-94 du même code (Procédure de traitement du cancer par médicaments)Art. R.6123-94Procédure de traitement du cancer par médicamentsLe traitement du cancer par médicaments suit des étapes précises : proposition thérapeutique, décision médicale, administration du traitement et suivi du patient. dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 mai 2023 avec au moins, soit un titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile mentionnée à l'article R. 6123-140 du même code (Conditions de l'hospitalisation à domicile)Art. R.6123-140Conditions de l'hospitalisation à domicileL'hospitalisation à domicile offre des soins continus et complexes au patient, avec une prise en charge psychosociale et éducative, disponible 24/7., soit avec un établissement de santé d'hospitalisation à domicile autorisé à poursuivre son activité en vertu du III de l'article 2 du décret du 31 décembre 2021 susvisé (Dispositions transitoires et d'application du décret n°2021-1954)Art. 2Dispositions transitoires et d'application du décret n°2021-1954Ce décret change les règles pour l'hospitalisation à domicile à partir de juin 2023, avec des délais pour les demandes et la conformité. ;
3° Présenter un projet de développement du recours à l'hospitalisation à domicile pour les patients bénéficiant de traitement médicamenteux systémiques du cancer. La composition du dossier de candidature est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
4° S'engager à transmettre à l'agence régionale de santé l'ensemble des données nécessaires à l'évaluation fixées par arrêté ministériel, selon les modalités prévues à l'article 4 (Évaluation de l'expérimentation de la rémunération forfaitaire)Art. 4Évaluation de l'expérimentation de la rémunération forfaitaireOn vérifie comment payer un forfait change le nombre de patients soignés à domicile et les coûts pour l'assurance maladie, avec des rapports des hôpitaux..