Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 243-1 et L. 731-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. R243-13, Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-19 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Sct. Paragraphe 5 : Commission de l'action sociale, Art. R243-24-1 > >
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2 créés
4 modifiés
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin