Les présidents, à l'exception des présidents des formations spécialisées mentionnées aux articles R. 243-20, R. 243-22 et R. 243-24-1, et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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Les présidents, à l'exception des présidents des formations spécialisées mentionnées aux articles R. 243-20, R. 243-22 et R. 243-24-1, et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
En vigueur à partir du samedi 1 février 2025
Les présidents, à l'exception des présidents des formations spécialisées mentionnées aux articles R. 243-20 et R. 243-22, et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.