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Article R243-20

Examen des projets de textes par la commission statutaire

Code général de la fonction publique

Article R243-18

Article R243-18

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Nomination des présidents et des membres des formations spécialisées

Résumé Le ministre nomme les présidents et les membres des formations spécialisées, sauf exceptions

Les présidents, à l'exception des présidents des formations spécialisées mentionnées aux articles R. 243-20 et R. 243-22, et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

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Version 1

Les présidents, à l'exception des présidents des formations spécialisées mentionnées aux articles R. 243-20 et R. 243-22, et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.