Décret n°2025-1040 du 31 octobre 2025

Article 2

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Article 2

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret par la ministre des comptes publics

Résumé. Un décret confie à la ministre des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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