Article R243-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Le Conseil supérieur donne des conseils sur la formation, la sécurité au travail et la gestion des cadres supérieurs de l'État.
Le Conseil supérieur peut examiner pour avis les questions relatives :
1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ;
2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire ;
4° A l'encadrement supérieur de l'Etat.
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