JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Section 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Article 20

Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 2 > >

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 3, Art. 4-1 > >

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 5 > >

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 6 > >

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 7 > >

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 13 > >

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 15 > >