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Section 2

Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

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JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 23

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999

Art. 5