A l'article 7, les mots : « les emplois de sous-directeur ou de chef de cabinet » sont remplacés par les mots : « l'un des emplois mentionnés à l'article 1er ».
A l'article 7, les mots : « les emplois de sous-directeur ou de chef de cabinet » sont remplacés par les mots : « l'un des emplois mentionnés à l'article 1