Retour à la section

Section 2

Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Article suivant

Article 22

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999

Art. 2