A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R532-24, Art. R552-28, Art. R562-37 > >

L'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 susvisée entre en vigueur le 1^er décembre 2025, sous réserve des A à I du II de son article 14.

L'article 11 et les V à IX de l'article 57 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1^er décembre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 1^er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret et de l'article 2 qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française