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Section 2

Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

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Article 21

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 20

Article 20

Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

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Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.