Article 22
A l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 4-1, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 1178 ».
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JORF n°0258 du 1 novembre 2025
Article 22
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Version 1
A l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 4-1, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 1178 ».