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Modifications des règles de permanence des soins dans les établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des procédures d’appel à candidatures et réduction du délaiCode de la santé publiqueArt. R6111-43 : Partage de la permanence des soins entre plusieurs structures
→ Version 4 : Simplification du contenu des appelsCode de la santé publiqueArt. R6111-44 : Consultation préalable pour les appels à candidatures en matière de permanence des soins
→ Version 4 : Procédure d’avis préalable obligatoire
- Code de la santé publiqueArt. R6111-42, Art. R6111-43, Art. R6111-44, Art. R6111-45, Art. R6111-46, Art. R6111-47, Art. R6111-48, Art. R6111-49
A créé les dispositions suivantes :