Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale pour la fixation des montants
Résumé Les montants sont maintenant fixés par un nouvel arrêté.
Aux articles R. 6146-22 et R. 6161-41 du même code, les mots : « Elle est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « Elle est fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-49 ».
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