Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision du mode de fixation du montant de l’indemnité forfaitaire des médecins libéraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision de la référence réglementaire fixant l’indemnitéCode de la santé publiqueArt. R6161-41 : Indemnisation des médecins libéraux pour la permanence des soins
→ Version 3 : Référence spécifique du décret fixant l’indemnité
- Code de la santé publiqueArt. R6146-22, Art. R6161-41