Décret n°2025-101 du 3 février 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6146-22, Art. R6161-41

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Précision du mode de fixation du montant de l’indemnité forfaitaire des médecins libéraux

Résumé. Le montant de l’indemnité forfaitaire des médecins libéraux pour leurs gardes est désormais fixé par un décret précis au lieu d’un arrêté ministériel général.

A modifié les dispositions suivantes :

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