Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au personnel de surveillance de la DGSE
Résumé Cet article modifie les règles pour le personnel de surveillance de la DGSE.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 > > Art. 4 > >
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