Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 5 bis, Art. 6 > >
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2 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 51 > >
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1 modifié
1 cité
La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet