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Décret n°2024-963 du 29 octobre 2024

relatif au régime d'assurance chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles d'assurance chômage

Résumé. Le décret met à jour les règles d'assurance chômage pour les travailleurs dont le contrat a pris fin à partir du 1er février 2023, en précisant les dates d'application des différentes dispositions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 octobre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'assurance chômage

Résumé. Les règles d'assurance chômage sont mises à jour pour s'appliquer aux travailleurs dont le contrat a pris fin à partir du 1er février 2023, avec des dates spécifiques pour différentes dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des périodes d'application du taux de rémunération

Résumé. Le taux minoré ou majoré de rémunération s'applique désormais à des périodes d'emploi spécifiques, avec des dérogations pour les premières périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre du travail et le ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret et il sera publié.

La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Décret n°2024-963 du 29 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3