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Décret n°2024-957 du 25 octobre 2024

qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'importance du projet d'usine à Fos-sur-Mer

Résumé. Le décret du 25 octobre 2024 déclare que le projet d'usine de Marcegaglia à Fos-sur-Mer est très important pour la France et nécessaire pour le bien public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-2-1 (Conditions pour éviter une dérogation dans la protection des espèces) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme) ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 27 et 28 modifiés par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte ;

Vu le schéma régional d'aménagement et de développement durable de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de Ouest Etang de Berre dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le plan local d'urbanisme de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le courrier du maire de la commune de Fos-sur-Mer du 19 juin 2024 ;

Vu le courrier de la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 juillet 2024 ;

Vu le courrier du maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône du 4 septembre 2024 ;

Vu le courrier du directeur de la société Marcegaglia Fos-sur-Mer du 17 juillet 2024 demandant la reconnaissance du projet de l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats à Fos-sur-Mer en tant que projet d'intérêt national majeur,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2024

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Qualification du projet d'usine de Marcegaglia comme projet d'intérêt national majeur

Résumé. Le projet d'usine de Marcegaglia à Fos-sur-Mer est très important pour la France.

Le projet de l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia, situé sur la commune de Fos-sur-Mer est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme).

En vigueur depuis le 28 octobre 2024

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Projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur

Résumé. Le projet est nécessaire pour le bien du public.

Le projet mentionné à l'article 1er (Qualification du projet Marcegaglia à Fos-sur-Mer) répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles).

En vigueur depuis le 28 octobre 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2024

Décret n°2024-957 du 25 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3