En vigueur depuis le 14 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références des numéros d'entreprise en outre-mer
I. - Les dispositions des articles 1er (Autorisation du traitement automatisé de données pour la rédaction judiciaire) à 6 (Exclusion du droit d'opposition et régulation de l'accès aux données) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du 2° du I de l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement) du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux numéros SIREN et SIRET sont remplacées, respectivement, par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement dans les îles Wallis et Futuna, au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement en Polynésie française et au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement en Nouvelle-Calédonie.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 86 : Mise à jour des références aux décrets
- Code de procédure pénaleArt. R251