JORF n°0244 du 13 octobre 2024

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale et adaptations locales du décret n°2024-928

Résumé Ce décret s'applique dans certaines îles du Pacifique avec des ajustements locaux.

I.-Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-Pour l'application du 2° du I de l'article 2 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux numéros SIREN et SIRET sont remplacées, respectivement, par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement dans les îles Wallis et Futuna, au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement en Polynésie française et au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement en Nouvelle-Calédonie.
III.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 ».

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I.-Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II.-Pour l'application du 2° du I de l'article 2 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux numéros SIREN et SIRET sont remplacées, respectivement, par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement dans les îles Wallis et Futuna, au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement en Polynésie française et au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement en Nouvelle-Calédonie.

III.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 ».