Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exception à l'interconnexion du fichier national des empreintes génétiques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R53-19
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Restrictions sur l'interconnexion du fichier national des empreintes génétiques
Code de procédure pénale · art. R53-19 (V)
Restrictions sur l'interconnexion du fichier national des empreintes génétiques
Code de procédure pénale · art. R53-19
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale