Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du droit d'opposition et régulation de l'accès aux données
Résumé Les gens ne peuvent pas s'opposer au traitement des données, mais ils peuvent accéder et corriger ces données selon la loi pénale.
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
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