Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ), ayant pour finalités :

  • de permettre aux agents de la direction générale de la sécurité intérieure d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qui leur sont confiées dans l'exercice de leur mission de police judiciaire ;
  • de permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures en vue de leur transmission aux autorités judiciaires chargées de les exploiter.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2024

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Mise en œuvre d'un traitement automatisé de données pour la rédaction des procédures judiciaires

Résumé. Un logiciel aide les agents du ministère de l'intérieur à bien écrire les documents judiciaires et à partager les informations importantes.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ), ayant pour finalités :

  • de permettre aux agents de la direction générale de la sécurité intérieure d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qui leur sont confiées dans l'exercice de leur mission de police judiciaire ;
  • de permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures en vue de leur transmission aux autorités judiciaires chargées de les exploiter.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2024

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