Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du traitement automatisé de données pour la rédaction judiciaire
Résumé Un logiciel aide les agents de police à mieux rédiger les procédures judiciaires et à partager les informations.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ), ayant pour finalités :
- de permettre aux agents de la direction générale de la sécurité intérieure d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qui leur sont confiées dans l'exercice de leur mission de police judiciaire ;
- de permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures en vue de leur transmission aux autorités judiciaires chargées de les exploiter.
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