Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-39-1

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Utilisation de la télécommunication pour un interprète pendant une garde à vue

Résumé. Un officier de police judiciaire peut utiliser la télécommunication pour un interprète pendant une garde à vue ou une audition libre, en vérifiant que la personne comprend bien la langue.

A créé les dispositions suivantes :

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