Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de la télécommunication pour un interprète pendant une garde à vue
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R53-39-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance