Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Mise à jour de la référence au décret d’application

Résumé. Le décret du 9 octobre 2024 remplace celui du 12 septembre pour l'application de l'article R251 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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