JORF n°0242 du 11 octobre 2024

Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de procédure pénale

Résumé Cet article change les règles d'un article du code de procédure pénale sans expliquer quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-33 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R53-38 du Code de procédure pénale

Résumé Le décret modifie les règles pour mieux gérer le contrôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-38 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition dans le Code de procédure pénale

Résumé Un nouveau règlement est ajouté au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-39-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de procédure pénale

Résumé On a changé les règles de la police judiciaire dans l'article R251.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution du Décret

Résumé Les ministres doivent publier ce décret et le faire respecter.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet