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Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024

pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des télécommunications dans les procédures pénales

Résumé. Ce décret permet d'utiliser la télécommunication pour les auditions et interprétations pendant les gardes à vue, en vérifiant que la personne comprend bien.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des moyens de télécommunication en procédure pénale

Résumé. L'article autorise désormais l'utilisation de moyens de télécommunication sonore ou audiovisuelle pour les articles 706-71 et 803-5, sans restriction précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence pour les procès-verbaux d'incidents techniques

Résumé. L'article ajoute une référence pour le dépôt des procès-verbaux relatifs aux incidents techniques de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation de la télécommunication pour un interprète pendant une garde à vue

Résumé. Un officier de police judiciaire peut utiliser la télécommunication pour un interprète pendant une garde à vue ou une audition libre, en vérifiant que la personne comprend bien la langue.

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence au décret d’application

Résumé. Le décret du 9 octobre 2024 remplace celui du 12 septembre pour l'application de l'article R251 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent publier ce décret et le faire respecter.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5