Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-38

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Ajout d'une référence pour les procès-verbaux d'incidents techniques

Résumé. L'article ajoute une référence pour le dépôt des procès-verbaux relatifs aux incidents techniques de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

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