Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 10 juillet 1985
Résumé Cet article modifie des règles d'un décret de 1985.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 > > Art. 6 > >
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