Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions modifiées
Résumé Certains articles de loi seront mis à jour et appliqués à partir du 1er janvier 2025.
Entrent en vigueur le 1er janvier 2025 :
1° Les dispositions du 7° de l'article 3, des articles 4 et 6, du huitième alinéa de l'article 7, de l'article 9, du 3° et du dernier alinéa de l'article 16, des articles 18 et 21 et du premier alinéa de l'article 26 du décret du 10 juillet 1985 susvisé dans leur rédaction issue des dispositions du 2° de l'article 2, des articles 3 et 4, du 2° de l'article 5, de l'article 6, des 1° et 2° de l'article 9, des articles 11 et 12, et du 1° de l'article 18 du présent décret ;
2° Les dispositions des articles 14 et 17 du présent décret.
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