Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024

Article 1

Créé le 25 septembre 2024 · En vigueur depuis le 18 avril 2026

Le cabinet d'un ministre de plein exercice ne peut comprendre plus de quatorze membres. Toutefois, à titre exceptionnel, le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics peut compter jusqu'à dix-neuf membres.

Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres. A titre exceptionnel, le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, peut compter jusqu'à quatorze membres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 2025 au vendredi 17 avril 2026

Modifié parDécret n°2025-978 du 14 octobre 2025art. 1

En vigueur du lundi 27 janvier 2025 au mercredi 15 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-67 du 25 janvier 2025art. 1

En vigueur du samedi 4 janvier 2025 au dimanche 26 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-1 du 2 janvier 2025art. 1

En vigueur du mercredi 25 décembre 2024 au vendredi 3 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1199 du 23 décembre 2024art. 1

En vigueur du mercredi 25 septembre 2024 au mardi 24 décembre 2024