Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024

Article 1

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Article 1

Le cabinet d'un ministre de plein exercice ne peut comprendre plus de quatorze membres. Toutefois, à titre exceptionnel, le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics peut compter jusqu'à dix-neuf membres.

Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres. A titre exceptionnel, le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, peut compter jusqu'à quatorze membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2024 · Dernière version le 18 avril 2026

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Limites du nombre de membres dans les cabinets ministériels

Résumé. Un décret fixe le nombre maximum de membres dans les cabinets ministériels, avec quelques exceptions.

Le cabinet d'un ministre de plein exercice ne peut comprendre plus de quatorze membres. Toutefois, à titre exceptionnel, le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics peut compter jusqu'à dix-neuf membres.

Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres. A titre exceptionnel, le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, peut compter jusqu'à quatorze membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-283 du 15 avril 2026art. 1 : Augmentation du nombre maximum de membres dans le cabinet d'un ministre

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, qui peut désormais compter jusqu'à dix-neuf membres.

En vigueur du jeudi 16 octobre 2025 au vendredi 17 avril 2026

Modifié parDécret n°2025-978 du 14 octobre 2025art. 1 : Réduction des plafonds des cabinets ministériels

En résumé. Les plafonds du nombre de membres des cabinets ministériels ont été réduits, passant de 15 à 14 pour les ministres de plein exercice et leurs adjoints, et de 10 à 8 pour les ministres délégués.

En vigueur du lundi 27 janvier 2025 au mercredi 15 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-67 du 25 janvier 2025art. 1 : Augmentation du nombre de membres dans un cabinet ministériel

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, qui peut désormais compter jusqu'à quinze membres.

En vigueur du samedi 4 janvier 2025 au dimanche 26 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-1 du 2 janvier 2025art. 1 : Limitation stricte du nombre de membres dans les cabinets des ministres délégués

En résumé. La nouvelle version précise que le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de dix membres, sans exception, contrairement à la version précédente qui autorisait des exceptions pour certains cabinets.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2024 au vendredi 3 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1199 du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des effectifs maximaux dans les cabinets ministériels

En résumé. Les modifications précisent les exceptions pour certains cabinets ministériels et ajustent le nombre maximal de membres autorisés.

En vigueur du mercredi 25 septembre 2024 au mardi 24 décembre 2024

Source : Légifrance