JORF n°0227 du 24 septembre 2024

Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024

Le Premier ministre,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de membres dans les cabinets ministériels

Résumé Le nombre de personnes dans les cabinets des ministres est limité, sauf pour le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement.

Le cabinet d'un ministre et le cabinet d'un ministre auprès d'un ministre de plein exercice ne peuvent comprendre plus de quinze membres.

Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de dix membres. A titre exceptionnel, le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, peut compter jusqu'à quinze membres.

4 versions

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations des membres des cabinets ministériels

Résumé Pour travailler dans un cabinet ministériel, il faut être nommé officiellement et publié au Journal officiel.

Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination des membres des cabinets ministériels

Résumé Pour être dans un cabinet ministériel, il faut avoir tous ses droits.

Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts pour les membres de cabinets ministériels

Résumé Les membres des cabinets ministériels doivent déclarer leurs biens et intérêts.

Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

1 version

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du décret n°2017-1063

Résumé L'article 5 supprime cinq articles d'un décret de 2017 sans donner d'explications.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

1 version

6 abrogés

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du Décret

Résumé Le décret sera publié au journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 septembre 2024.

Michel Barnier