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Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024

relatif à la composition des cabinets ministériels

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Règles pour les cabinets ministériels

Résumé. Ce décret limite le nombre de personnes dans les cabinets ministériels et impose des règles pour travailler là-bas.

Le Premier ministre,
Décrète :

En vigueur depuis le 25 septembre 2024 · Dernière version le 18 avril 2026

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Limites du nombre de membres dans les cabinets ministériels

Résumé. Un décret fixe le nombre maximum de membres dans les cabinets ministériels, avec quelques exceptions.

Le cabinet d'un ministre de plein exercice ne peut comprendre plus de quatorze membres. Toutefois, à titre exceptionnel, le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics peut compter jusqu'à dix-neuf membres.

Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres. A titre exceptionnel, le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, peut compter jusqu'à quatorze membres.

En vigueur depuis le 25 septembre 2024

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Nominations des membres des cabinets ministériels

Résumé. Pour travailler dans un cabinet ministériel, il faut être nommé officiellement et publié au Journal officiel.

Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er (Limites du nombre de membres dans les cabinets ministériels). Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.

En vigueur depuis le 25 septembre 2024

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Conditions de nomination des membres des cabinets ministériels

Résumé. Pour être dans un cabinet ministériel, il faut avoir tous ses droits.

Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

En vigueur depuis le 25 septembre 2024

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Déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts pour les membres de cabinets ministériels

Résumé. Les membres des cabinets ministériels doivent déclarer leurs biens et intérêts.

Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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Suppression de cinq articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge cinq articles du décret de 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2024

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Publication du Décret

Résumé. Le décret sera publié au journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2024.

Michel Barnier

En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2024

Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6