Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation stricte du nombre de membres dans les cabinets des ministres délégués
Résumé. Le cabinet d'un ministre délégué ne peut plus dépasser dix membres, sans aucune exception.
A modifié les dispositions suivantes :