Article 108
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires pour les correspondances et actes professionnels des sociétés d'avocats
Résumé Les sociétés d'avocats doivent préciser qu'elles sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans toutes leurs communications, et les associés doivent mentionner leur titre d'avocat associé dans leurs actes professionnels.
Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, toute correspondance ou tout document émanant de la société doit indiquer sa qualité de société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Dans les actes professionnels, chaque associé doit utiliser son titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
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