Retour à la section

Sous-section 1

Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités

Article suivant

Article 108

Mentions obligatoires pour les correspondances et actes professionnels des sociétés d'avocats

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 107

Article 107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des avocats associés aux réunions professionnelles et éligibilité au Conseil de l'ordre

Résumé Les avocats associés peuvent voter et être élus, mais une seule personne par société, et les sociétés ne peuvent pas siéger.

Chaque associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation participe individuellement avec droit de vote aux réunions professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment à l'assemblée générale de l'ordre.
Les avocats associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont éligibles au Conseil de l'ordre ; toutefois, celui-ci ne peut comprendre qu'un seul associé d'une même société.
Les sociétés d'exercice libéral d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne sont, en tant que telles, admises à siéger ni à l'assemblée générale ni au Conseil de l'ordre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Chaque associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation participe individuellement avec droit de vote aux réunions professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment à l'assemblée générale de l'ordre.

Les avocats associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont éligibles au Conseil de l'ordre ; toutefois, celui-ci ne peut comprendre qu'un seul associé d'une même société.

Les sociétés d'exercice libéral d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne sont, en tant que telles, admises à siéger ni à l'assemblée générale ni au Conseil de l'ordre.