Article 109
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'exercice individuel pour les avocats associés au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Résumé Un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut pas travailler seul ou dans une autre société s'il est déjà associé dans une autre société.
Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de salarié.
1 version