JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 3 : Destitution de la société

Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destitution des associés et dissolution de la société

Résumé Si tous les associés sont virés, la société est dissoute, un liquidateur est nommé et les associés virés ne peuvent pas le devenir.

La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
La décision qui prononce ces destitutions, constate la dissolution de la société, ordonne sa liquidation et nomme le liquidateur.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.

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Article 58

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Décision de destitution de la société

Résumé Une copie de la décision de destitution de la société est envoyée à plusieurs instances judiciaires et au président de l'ordre des avocats.

A la diligence du procureur général, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée aux dossiers ouverts au nom de la société à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, et adressée au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.