Article 58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de destitution d'une société civile professionnelle
Résumé Quand le procureur général le veut, une copie de la décision de destitution d'une société est envoyée à la Cour de cassation, au Conseil d'Etat et au président du conseil de l'ordre des avocats.
A la diligence du procureur général, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée aux dossiers ouverts au nom de la société à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, et adressée au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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